Accueil

Mis en place depuis 2014 et prévu par l’article 199 novovicies du Code général des impôts, le dispositif de défiscalisation immobilière (loi Pinel) est reconduit jusqu’en décembre 2021. Grâce à celui-ci, vous pourrez investir dans l’immobilier locatif est bénéficier de tous les avantages fiscaux.

En effet, la loi Pinel permet non seulement à tous les investisseurs de profiter d’une réduction d’impôt, mais aussi de constituer un patrimoine pour leur descendant et de préparer leur retraite.

Comment profiter de la loi Pinel 2021 ? Quel est le plafond d’investissement ? Quels sont les types de bien concerné en 2021 ? Retrouvez dans ce dossier plus de détail sur le dispositif Pinel d’investissement locatif 2021.

Les principes / caractéristiques du dispositif Pinel 2021

Le principe du dispositif Pinel est simple : le contribuable imposable investit dans l’immobilier locatif et met en location son logement sur une durée indéterminée. En échange, il bénéficie d’une réduction d’impôt selon la durée de la mise en location de son logement. C’est d’ailleurs le premier atout d’investir en loi Pinel 2021. En effet, choisir d’investir en loi Pinel, c’est profiter d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 12% pour un engagement de 6 ans, de 18% et 21% pour un engagement de location respectif de 9 et de 12 ans.

Le plus intéressant dans ce dispositif est que vous n’avez pas besoin de débourser une forte somme pour votre investissement. Aussi, si vous ne disposez pas du capital nécessaire, vous avez la possibilité de vous rapprocher d’un établissement bancaire pour réaliser un prêt. Par ailleurs, que vous soyez à la recherche d’une source de revenue fiscale ou d’assurer votre retraite, l’investissement dans la loi Pinel est le meilleur moyen pour atteindre votre objectif. En effet, ce dispositif de défiscalisation immobilière permet aux investisseurs de se constituer un patrimoine (en récoltant des loyers) et de ce fait assurer leur retraite.

De plus, vous pourrez laisser un capital pour votre descendant ou même louer votre logement à un membre de votre famille. Vous le savez sûrement déjà, avec l’évolution démographique à laquelle on assiste dans plusieurs régions françaises, il est aujourd’hui difficile aux étudiants de trouver un logement. De ce fait, si vous avez dans votre famille des jeunes à la recherche d’un appartement, vous pourrez leur louer le vôtre tout en respectant les conditions de base : respecter les plafonds de loyer ainsi que ceux des ressources du locataire. Mais quels sont les types de biens qui sont concernés par le dispositif Pinel en 2021 ?

Les types de biens concernés

Jusqu’à la fin de l’année en cours, le dispositif Pinel est appliqué aux biens neufs ou à ceux qui sont en cours de finition. Parmi eux, on retrouve notamment les immobiliers qui ont fait l’objet d’une réparation et les immeubles transformés en location. De plus, ceux qui possèdent des anciens logements peuvent également profiter des avantages de la loi Pinel. Mais sur ce point, ces biens anciens doivent faire l’objet de lourds travaux de rénovation et respecter quelques critères. En effet, comme pour le cas des logements neufs, le bien ancien doit avoir une performance énergétique un peu élevée et doit respecter les conditions de sécurité physique.

Cependant, à partir du mois de janvier de l’année prochaine tout change. D’après la loi des finances votée vers la fin du mois de juillet 2020, les immeubles individuels ne seront plus en effet concernés par le dispositif de défiscalisation de la loi Pinel dès le début de 2021. Seuls les immeubles collectifs en bénéficieront. Pour finir, les biens concernés doivent se situer dans les zones éligibles au Pinel. Si depuis 2015, les biens immobiliers qui se trouvent dans zones B2 et C pouvaient profiter du dispositif du dispositif Pinel, aujourd’hui, ce n’est plus le cas. En effet, seuls les immeubles installés dans les zones A, A bis et B bénéficient depuis 2018 de ce dispositif de défiscalisation immobilière.

Plafond d’investissement

Tout comme le dispositif de la loi Duflot, la loi Pinel est soumise également au plafond annuel. Ce dernier est de 18 000 euros pour un Pinel en outre-mer et de 10 000 euros pour un Pinel en métropole. Pour faire simple, si un investisseur choisit un Pinel en outre-mer, son avantage fiscal n’excèdera pas les 10 000 euros chaque année. Pareil pour celui qui va opter pour le Pinel en métropole, son plafond d’avantage fiscal est limité à 18 000 euros.

A cela s’ajoute également deux autres plafonds qui s’appliquent à l’avantage fiscal : le plafond d’investissement et le plafond au m². Pour le premier, le décret sorti vers la fin de l’année 2012 précise qu’il ne doit pas dépasser les 300 000 euros par an. Quant au plafond au m², celui-ci est de 5 500 euros. Toutefois, notons en tant qu’investisseur d’immobilier locatif, vous avez la possibilité d’acheter un immobilier dont le prix excède le plafond d’investissement, ce droit vous est accordé. Mais c’est seulement dans les 300 000 euros que la réduction d’impôt sera calculée. Même chose pour le plafond au m².

Quelles sont les conditions pour louer un appartement en loi Pinel

Évidemment qu’en France tout le monde a la possibilité d’investir en loi Pinel. Mais concernant la location du logement, il y a quelques conditions à respecter pour être éligible à ce dispositif de défiscalisation immobilière en tant que locataire. D’abord, gardez en tête que la loi Pinel cible seulement les habitants français qui appartiennent à la classe moyenne. Le but est de permettre à ceux-ci de profiter des appartements de qualité loués à des tarifs acceptables. Concernant les conditions de location de logement Pinel, les potentiels locataires doivent avoir leur propre foyer fiscal. De même, ce dispositif impose à ceux-ci d’occuper l’appartement en qualité de résidence principale.

Est-ce possible de louer son bien à ses proches ?

La loi Pinel permet aux investisseurs locatifs de louer leur bien à un proche de la famille. Il peut s’agir des parents, des descendants ou des ascendants à condition qu’il n’y ait pas d’affiliation fiscale. En effet, comme souligné plus haut, les potentiels locataires doivent avoir leur propose foyer fiscal être capable de payer le loyer chaque fois selon le contrat. Il ne doit pas y avoir en réalité un traitement de faveur entre les deux parties au contrat. Et pour les justificatifs d’éligibilité, chaque locataire doit fournir un justificatif d’identité et un justificatif de domicile. A cela s’ajoute également quelques justificatifs d’activité et des justificatifs de ressources.

Une question reste quand même posée, est-ce qu’un étranger imposé à la possibilité de louer un appartement Pinel ? La réponse est bien évidemment oui et pour cela, les potentiels candidats doivent présenter à l’administration fiscale française leur avis d’imposition ainsi qu’une attestation de la structure dont il répond.

Comment profiter de la loi Pinel 2021 ?

Pour profiter du dispositif de défiscalisation immobilière en 2021, il y a quelques critères à respecter. D’abord, les contribuables imposables doivent non seulement être rattachés à la France fiscalement, mais aussi mettre leur bien immobilier en location. De plus, ces logements doivent être collectifs et installés dans les zones éligibles : A, A bis, B1.

Outre ces points, il y a d’autres engagements à suivre pour profiter de la loi Pinel 2021. Le bailleur doit respecter le plafond de loyers qui est fixé selon chaque région éligible au dispositif. Par exemple, depuis janvier 2020, le plafond de loyers dans la zone B2 est de 9,07 euros par m² et de 17,43 euros/m² dans la zone A bis. Quant à la zone A et B1, le plafond de loyers est fixé respectivement à 12,95 euros par m² et 10,44 euros par m². Cependant, il convient de rappeler qu’il y a des villes en France qui font l’exception. Lyon par exemple possède son propre plafond de loyers. Ainsi, si vous devez investir dans l’immobilier locatif à Lyon et profiter du dispositif, vous devez respecter le plafond de loyers de la ville.

Simulation : la loi Pinel 2021

À travers tout ce qui a été souligné plus haut, vous avez sûrement compris qu’il y a plusieurs paramètres à considérer lorsqu’on souhaite investir en loi Pinel. Et c’est dans le souci de vous aider que plusieurs outils de simulation loi Pinel ont été mis au point. Ces derniers vous permettent de vérifier si votre ville est éligible à ce dispositif de défiscalisation immobilière et d’avoir une idée sur le plafond de loyer de votre ville. Par ailleurs, ces outils permettent aux potentiels investisseurs de savoir également quel montant sera réduit de leurs impôts et la limite de revenus à ne pas excéder lorsqu’on met ses logements en location.

Pour quelles raisons utiliser un outil de simulation loi Pinel 2021 ? L’un des avantages majeurs de la simulation Pinel est qu’elle permet de savoir si un tel ou tel investisseur peut se lancer dans l’investissement locatif en loi Pinel. Il présente également les avantages et les pertes qui peuvent découler de cet investissement. Et pour ceux qui ont du mal à trouver ces outils de simulation, vous pourrez vous rendre sur le site du ministère de la Cohésion des territoires.

Des informations à fournir au simulateur Pinel

Avant de faire une simulation loi Pinel, les potentiels investisseurs doivent collecter des informations sur la ville, la région et le département dans lesquels se trouve le bien immobilier. La superficie de l’appartement, le jour de résiliation et le tarif du bien dans la région sont également des éléments sur lesquels tout contribuable imposable doit se renseigner avant d’utiliser un outil de simulation. Selon chaque modèle, vous devez inscrire aussi des informations de votre choix entre le dispositif Pinel en outre-mer et le dispositif Pinel en métropole.

La loi Pinel prolongée sous condition jusqu’en 2021

Comme souligné plus haut, la loi Pinel a pour objectif d’inciter les futurs investisseurs à choisir le secteur de l’immobilier locatif. Elle permet non seulement aux familles modestes de profiter des appartements décents, mais présente quelques avantages aux contribuables imposables. Si sa première échéance était prévue pour la fin de l’année 2017, notez que grâce à la loi des finances de 2018, le dispositif Pinel a été prolongé jusqu’en 2021 et fait l’objet de plusieurs modifications. En effet, certaines zones comme le B2 et C ne bénéficient plus depuis quelques années des avantages du dispositif Pinel. Sont éligibles les logements collectifs qui sont installés dans les zones A, A bis et B1.

L’autre ajustement est que tous les vieux logements qui se trouvent dans les communes ayant fait l’objet de contrat de revitalisation de territoire peuvent profiter du dispositif Pinel. De même, tous les appartements installés au cœur des villes françaises ayant besoin de réhabilitation profiteront également de la réduction d’impôt. Concernant les obligations à remplir pour être éligible à ce dispositif, rien n’a vraiment changé. En tant qu’investisseur, il faudra louer votre bien sur au moins 6 ans, ne pas dépasser le plafonnement de loyers de chaque région, etc.